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Le principe de continuité du service public pdf

Download Full PDF Package. This paper. A short summary of this paper. 37 Full PDFs related to this paper . JT_6577_33_2014.fm Page 640 Mercredi, 15. octobre 2014 11:38 11 640 Journal tribunaux 2014 des Doctrine La continuité du service public : l'étonnante destinée d'un principe élémentaire e principe général du droit de la continuité du service public est aujourd'hui reconnu. peuvent faire appliquer dans les faits le principe de continuité du service public, pour-tant lui aussi constitutionnel. Ce conflit de normes trouve aujourd'hui une actualité nouvelle. Il est difficile de défendre au sein de l'Europe les grands principes du service public à la française - l'égalité des usagers, la continuité du service, son adaptabilité, son exem-plarité en. d'information du public, de continuité des services et de protection des personnes vulnérables prévues dans ce cadre. b. Informer la population et diffuser les bonnes pratiques Les collectivités territoriales sont incitées à mobiliser les différents vecteurs à leur disposition pour diffuser le plus largement possible les bonnes pratiques : campagnes d'affichage, messages sur le. e principe général du droit de la continuité du service public est aujourd'hui reconnu comme une des lois qu'alors, sur le principe de continuité du service public18. La thèse de Paul Orianne, publiée en 1961, conforte mais nuance l'idée d'une « loi de continuité du service public » : « ce n'est pas sur le caractère de nécessité que présentent en fait les services. Continuité (Principe de) : Le principe de continuité oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente, de sorte qu'il peut être supprimé

(PDF) La continuité du service public : l'étonnante

La continuité du service public : l'étonnante destinée d

Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979). Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de. 1/ Les trois principes classiques du service public découverts par Louis Rolland sont la continuité, la mutabilité et l'égalité. A/ Le principe de continuité renvoie à la non interruption du fonctionnement des services publics.Ce principe justifie la restriction possible du droit de grève dans les services publics (CE, 1950, Dehaene) ou encore la théorie de l'imprévision dans l. Le service public Dissertation : le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France. Le service public correspond, selon L.Duguit, à « l'accomplissement d'une activité indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale ». C'est ce caractère indispensable qui semble rendre nécessaire un fonctionnement régulier, sans. LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ 16 1 - La continuité des enseignements 2 - Le droit de grève FICHE 1. 12 Fiche 1 - Le service public de Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes 13 supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. Les familles ne sauraient en aucun cas être sollicitées pour les dépenses pédagogiques, aucune contribution. Le principe de continuité du service public, limite dans la liberté pour une collectivité territoriale de disposer de ses biens. Auteur : Julien CHARRE . Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017. DOMANIALITÉ. Une collectivité territoriale est libre de disposer de ses biens comme il lui sied. Néanmoins, le Conseil d'Etat vient de préciser que lorsque ce bien est affecté à un.

Continuité (Principe de) - Fiches d'orientation

  1. 1.3 Le principe de continuité. Une activité de service public a pour mission de répondre à un besoin reconnu permanent. Un service public ne peut fonctionner ponctuellement. Dès lors, les usagers ont droit au fonctionnement régulier du service sans interruption sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Le principe de continuité.
  2. istrés d'une même catégorie doivent être traités de façon identique (pas de discri
  3. istrative et constitutionnelle ou les manifestations d'une démocratie imparfaite. 28Dans sa décision 79-105 du 25 juillet 1979, lorsque le Conseil constitutionnel élève pour la première fois la continuité du service public au rang d'un principe de valeur constitutionnelle, il le fait pour.

Le principe de continuité du service public - Camerle

Les principes de service public.....12 4.1 Egalité 4.2 Continuité 4.3 Adaptabilité (mutabilité) 4.4 Accessibilité 4.5 Neutralité 4.6 Transparence 4.7 Fiabilité et confiance 5. Service d'intérêt général (SIG) - Service d'intérêt économique général (SIEG)..18 6. Service social d'intérêt général (SSIG)..22 7. Les neuf principes de la Commission européenne en. 'ia ora na et bienvenue sur Jurismana ! Aujourd'hui nous allons présenter de façon synthétique le principe de continuité du service public.Joyeux noël à tous.. En effet, par la possibilité reconnue seulement à une fraction d'agents d'un service public -ceux liés à ce dernier par un contrat de travail-, d'exercer limitativement et scrupuleusement la grève, il est donc indubitable par ce fait même que l'on admet qu'un assouplissement soit apporté à la rigueur de la continuité, principe fondamental et gage de l'intérêt général dans un. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics, (1992). Tout comme ceux débattus au niveau de l'Union européenne, ils font l'objet d'intenses débats publics. Égalité. C'est à la fois le principe fondamental du service public et l'une des valeurs de la République.

Ce principe de continuité du service vise aussi à protéger les usagers du service public en leur faisant bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de bénéficier des dits service tout le temps sans s'arrêter. Ce principe c'est longtemps opposé au droit de grève, le juge administratif ne l'ayant que très tardivement reconnue du fait du préambule de la constitution de 1946. Les principes fondamentaux du service public d'éducation Création 2010 - Mise à jour 2014 Page 1 ©rue des écoles Les principes fondamentaux du service public d'éducation Introduction Le préambule de la Constitution, dispose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État » et que « la nation garantit l'égal accès de l. établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département ou région. Il revient également aux autorités locales, en lien avec les préfectures, de prendre les mesures qu'elles estiment indispensables pour assurer la continuité des services essentiels listés ci- dessous, protéger leurs agents et les usagers. Aussi, vous trouverez ci-après un document d'aide à la.

Introduction - Continuité du service public

Principes fondamentaux Le monde politiqu

Le principe de continuité du service public

Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux, appelés également « lois de Rolland » : La continuité du service public : le service public doit fonctionner. Les principes souvent qualifiés de « lois du service public » systématisés par le professeur Louis Rolland dans la première moitié du 20ème siècle, s'appliquent à tous les services publics quelle que soit leur nature. Parmi ces principes, trois sont importants: le principe de continuité. le principe d'égalité . le principe de. A/ La continuité du service public * Le principe de continuité (1/4) La consécration de l'intérêt général d'une activité implique que le besoin en cause soit satisfait de façon continue. Ce principe impose à l'autorité responsable l'obligation de faire fonctionner le service quelle que soient les difficultés rencontrées. A ce devoir correspond le droit des bénéficiaires. Le principe de continuité du service public, s'il n'est pas véritablement observé au sein des services publics classiques, peut être parfaitement observé dans le cadre des services publics électroniques. Puisque le traitement informatisé traite l'essentiel des formulaires électroniques, une grève sans service minimum, n'affecterait que les cas marginaux. Cela ne veut pas dire que.

La notion de service public Vie publique

  1. Toute activité de service public est traditionnellement soumise aux principes d'égalité, de continuité et de mutabilité. La portée des exigences posées par ces principes tient à leur place élevée dans la hiérarchie des normes et à la multiplicité de leurs déclinaisons. 8S'agissant, d'abord, du principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics, il fut.
  2. Service public et concurrence: prémices d'une convergence. Dans l'opinion de notre pays, il est d'usage d'opposer le service public à la française au droit communautaire de la concurrence
  3. istration publique est chargée de fournir un service public dans la continuité, et conformément aux horaires arrêtés par les textes de loi et règlements en vigueur. Le Décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixe les horaires et les jours de travail dans les établissements de l'Etat et des collectivités locales dans son premier article les.
  4. En ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle
  5. istration française dans les crimes commis par la collaboration. Définition de la continuité : ce qui est d.
  6. - Le principe de continuité du service public Le principe de continuité trouve sa raison d'être dans l'impérieuse nécessité d'éviter « un État à éclipses » selon les propos de F. Gazier. Ce principe prescrit un fonctionnement régulier des services publics, sans interruption autre que celles autorisées par la législation. Pendant longtemps, cette obligation de continuité du.

Principe de continuité du service public éducatif 14 e législature Question de l'enseignement supérieur et de la recherche puisqu'elle concerne la continuité et la qualité du service public. Selon une étude récente (note d'information n° 7 - février 2015, DEPP), 43,4 % des enseignants face à élèves ont pris au moins un congé de maladie ordinaire (CMO) durant l'année scolaire. Le principe de continuité et le droit de grève. Le principe de continuité et le droit de grève En tant qu'activité d'intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l'égalité, la mutabilité et la continuité.Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu'un service public se trouve dans l'obligation. Les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. La commune de Clichy-sous-Bois avait concédé à la société dhuysienne de chaleur (SDC) son réseau public de distribution de chauffage urbain et d'eau. Contrats de concession - Le Conseil d'État a précisé que les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au.

La continuité des services est un principe qui couvre deux aspects, premièrement c'est un droit pour les usagés de bénéficier de manière continue de ses prestations, deuxièmement c'est une obligation pour ceux qui ont la charge de faire fonctionner le service sans rupture, et discontinuité, c'est un principe consacré par la quasi-totalité des sources du Droit, notamment les textes. En effet, le principe de continuité du service public de l'enseignement fait que les parents d'élèves peuvent légitimement croire que l'école peut donner un enseignement, ou tout du moins accueillir les enfants tous les jours sans interruption. Avant cette loi, les enfants devaient rester chez eux, et les parents aussi, ce qui les empêchaient de travailler indépendamment de leur. La notion de service public désigne une mission remplie par l'administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l'intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d'intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B). En effet.

Les principes du service public: Le Politist

  1. istratif, et lorsque la loi intervient, le juge constitutionnel
  2. 1/ La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle qui traduit la nécessité de prendre en charge les besoins d'intérêt général et ce, sans interruption. Principe de portée large, il n'impose pas une ouverture continue des services publics (même si l'ouverture des urgences hospitalières par exemple doit être continue alors que la plupart des services.
  3. Le principe de continuité du service public et la situation de l'usager, Obs. sous Cass. 12 février 2004. / De Roy, David. Dans: Revue critique de jurisprudence belge, Numéro 2, 2005, p. 207-249. Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Articl

Principe de continuité du service public - 1544 Mots Etudie

  1. Afin d'accompagner les maires, les présidents de conseils départementaux ou régionaux, et les présidents d'établissements publics et de coopération intercommunale, le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publie une note de recommandations pour la continuité des services publics locaux dans ce cadre exceptionnel
  2. Le principe de continuité du service publique, exorbitant du droit commun, contraint l'exécution « normale » du contrat d'assurance, de la phase précontractuelle à la fin de vie du contrat. C'est surtout en matière d'exécution du contrat issu d'un marché public que se pose la difficulté de cohabitation entre le droit des assuran­ces, des marchés publics et des contrats.
  3. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 477,9 Ko. Dossier Législatif : LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs / Échéancier d'application; ChronoLégi. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Voir les modifications dans le temps.
  4. Le principe de continuité du service public et la situation de l'usager, Obs. sous Cass. 12 février 2004. / De Roy, David. In: Revue critique de jurisprudence belge, No. 2, 2005, p. 207-249. Research output: Contribution to journal › Articl
  5. Les lois du service public : en particulier le principe d'égalité dans et devant le service public et le principe de continuité Le principe de neutralité du service public appliqué aux locaux et aux agents Certaines spécificités de la laïcité des services publics Fonctionnaire, agent public, agent participant à une mission de service public, agent ayant ou non un contact avec le.
  6. Loi 16 juin 1948 Compagnie nationale Air-France : Air France= statut de compagnie nationale ayant « la charge d'un service public soumis à des conditions particulières de sécurité, de régularité et de continuité) Art. 12 : « pour tenir compte des obligations particulières qui lui seraient imposées dans l'intérêt général, l'Etat ou les collectivités publiques de la.
  7. Commandez l'article LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC, UN PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT OU UNE ESSENCE PREMIERE - Article disponible en version PDF (e-article) ou XM

essentiels des usagers de ces services. 1 / La signature de l'accord L'accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail es Le principe de continuité est un principe de philosophie naturelle.Il pose que, dans la nature, les choses changent de façon continue.Cette idée a été énoncée par Aristote, puis élevée au rang d'axiome en sciences par Gottfried Wilhelm Leibniz (sous la forme Natura non facit saltus : « la nature ne fait pas de sauts ») et Isaac Newton, inventeurs du calcul infinitésimal

Le principe de la continuité du service public (infra) s'oppose à ce que l'on procède à une saisie ou, plus généralement, à une mesure d'exécution forcée contre une autorité publique (ce qui n'empêche pas les cours et les tribunaux de condamner les personnes de droit public et de prévoir une astreinte si la condamnation n'est pas exécutée volontairement). Cette règle est de plus. Principe (ou règle) selon lequel le fonctionnement du service public doit être assuré de manière régulière ou constante De très nombreux exemples de phrases traduites contenant principe de continuité du service public - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Le principe de continuité du service public, limite dans

Les principes applicables au service public (fiches

Elle compte un chapitre spécifique sur la continuité du service public dans les transports et notamment aux mécanismes de prévention des conflits (loi n° 2007-1224 du 21 août 2007). La grève dans le secteur public Sommaire général I. INTRODUCTION 5 II. LA DEFINITION DE LA GREVE 7 A. LA CESSATION TOTALE DU TRAVAIL.....7 B. LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.....8 C. LES REVENDICATIONS. agents publics, en rappelant le principe d'exemplarité du service public et de la fonction publique qui l'incarne. Compte tenu des recommandations émises par ce rapport, un rappel des principales règles encadrant le temps de travail dans la fonction publique s'avère nécessaire. J'invite fermement les employeurs publics, en cas de besoin, au regard de la diversité des situations. Il reconnaît le noyau dur de la continuité comme principe constitutionnel [5] et permet ainsi la limitation du droit de grève, car la présence de la continuité est «indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'irruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays» [6]. La décision est remarquable, car le Conseil constitutionnel n'a pas fondé. Les mutations du principe de continuité du service public. Créer un compte. Mot de passe oublié . Forum. Juristudiant le site. Messages à lire. Vie de Juristudiant. Présentez-vous. Cours, méthodologie et annales. Fiches de cours. Questions de méthodologie. Annales. Vocabulaire juridique. MOOC. Modèles de méthodologie. Droit privé. Autres droits privés. Droit de la consommation.

Le principe de continuité des services publics : du

Contrat de travail; Contrôle et contentieux; Hygiène - Sécurité - Conditions de travail; IRP et syndicat professionnel; Protection sociale; Rupture du contrat de travail; Santé publique; Statuts particuliers; Temps de travail; Travailleurs handicapés; Avocat. Déontologie; Formation; Honoraires; Organisation de la profession; Procédure. TRAVAIL DE RECHERCHE FONCTION PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de Continuités et discontinuités sont indissociables [1]. . La continuité se heurte systématiquement au lexique de la rupture et de l'interruption ; elle est une.. Malgré le confinement, continuité du Service Public En pleine période de crise sanitaire pour tenter d'endiguer la pandémie COVID19, Francis GARRIGUES, Président de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise fait le point côté intercommunalité. Pendant la suspension d'ouverture au public imposée par les mesures de confinement, une permanence téléphonique est.

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Memoire Online - Droit de grève et principe de continuité

4 / Bâtir un plan de continuité d'activité d'un service public Avant-propos Les témoignages décrivant les territoires atteints par des inondations sont souvent évocateurs d'une grande violence. Ainsi, Marcel Rainaud, président du Conseil général de l'Aude, raconte que le 13 novembre 1999 cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses15. Le principe de neutralité des services publics étend cette interdiction à toutes les convictions, notamment politiques (cf. annexes). ii. La neutralité des employés des personnes morales de droit privé qui exercent une mission de service public r lative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire NOR : TFPF2029593C .La ministre de la transformation et de la fonction publiques à Mesdames et Messieurs les ministres, La France, comme la plupart des pays européens, fait face à une aggravation très importante des cas de.

Le principe de continuité du service public et la situation de l'usager, Obs. sous Cass. 12 février 200 du service public en cas de crise. C'est un ensem le d'outils opérationnels, comprenant la stratégie choisie et élaborée, les processus permettant la mise en œuve de ette statégie et des fihes déivant les ations à éalise. Son intégation dans les poessus de déision et d'ation existants pemetta le moment venu à tout le monde de continuer à parler le même langage, de ne pas. Code des transports : Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont.

Quels principes pour les services publics

Section 1 : La notion de service public 1. Définition générale La définition du service public a évolué dans le temps. Elle est donnée par la doctrine et la jurisprudence plus que par les textes (les lois qualifient rarement une activité de service public et ne donnent aucune définition générale de ce dernier). Dans une première période, la doctrine (L. DUGUIT, G. JEZE) a. Un service public est une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique (État) ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. -Quelles organisations ont vocation à produire les services publics ? La production d'un service public peut être assurée : par les administrations centrales (État et ses ministères), ou les entrepris

Le droit de grève et principe de continuité

Le service public, au-delà de sa variété, doit répondre aux principes dégagés par Louis Rolland et qui sont donc appelés les lois de Rolland. Les principes de mutabilité et de continuité. Ces deux principes vont de pair, le principe de mutabilité étant nécessaire pour assurer le principe de continuité TOP 10 des citations service public (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes service public classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases service public, les plus grandes maximes service public, les plus belles pensées service public provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d. Le point de divergence entre ces deux principes fondamentaux du service public porte sur la recherche de qualité du service public, selon le manuel des professeurs Dupuis, Guédon et Chrétien. Parmi leurs différences, on peut aussi noter le fait que le principe de continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle (CC 25 juillet 1979, Déc. n° 79-105 relative au. La continuité de l'exploitation est un principe fondamental en comptabilité et une norme comptable internationale. Elle est régie par l'article L123-20 du Code de commerce stipulant que si une cessation d'activité est envisagée pour l'exercice N+1, les comptes de l'exercice N doivent être établis selon les principes et règles comptables habituelles, comme si l'exploitatio Ce principe d'égal accès au service public de l'éducation concerne la période couverte par l'obligation scolaire (13). L'application de ce principe de continuité trouve son application tant au niveau du service des enseignants qu'au niveau des enseignements. Le fait de grève Jusqu'en 1946, ce principe a constitué un obstacle absolu à la reconnaissance du droit de grève dans les.

La continuité des structures juridiques, principe général

Le juge rappelle que «lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures ». En l. celui de la continuité du service public : « Admettre sans restriction la grève des fonctionnaires, ce serait ouvrir des parenthèses dans la vie constitutionnelle et, comme on l'a dit, consacrer officiellement la notion d'un Etat à éclipses. Une telle solution est radicalement contraire aux principes les plus fondamentaux de notre droit public. » Le maintien de l'ancienne jurisprudence.

Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Continuité du service public » mises à disposition de la fonction publique du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, cons. 2 à 3.....22 - Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 - Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, cons. 6 à 7.....22 - Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 - Loi relative à l'exploitation des services de radio.

« Dispositions relatives à la continuité du service public dans les transports maritimes « Art. L. 1115-1. - Le présent chapitre est applicable aux services publics de transports maritimes réguliers de personnes et de biens pour la desserte des îles visés à l'article L. 5431-1. « Art. L. 1115-2. - Après consultation des usagers. picto Version PDF de la décision Pdf 177.43 Ko picto Lien stable de la décision. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le 6 août 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline.

Grands principes. Impartialité, neutralité, égalité de traitement des usagers, laïcité, continuité (du service public) : autant de principes qui s'imposent aux fonctionnaires.En retour. Le présent article est issu de : Touzeil-Divina Mathieu, » Louis Rolland, le Méditerranéen d'Alger, promoteur et sauveteur du service public » in Touzeil-Divina Mathieu & Levade Anne (dir.), Revue Méditerranéenne de Droit Public n° 4 - Journées Louis Rolland, le Méditerranéen ; Toulouse, Lextenso-L'Epitoge ; 2016. Evidemment plus encore que la vie de l'homme que nous avons.

Extrait. Mesdames, Messieurs, Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des départs en vacances ou des retours, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout autant. Le principe de continuité du service public - The show must go on... 7. Du changement à la mutabilité, en passant par l'adaptation continue : retour sur une loi particulière du service public dominant l'action administrative en général 8. Légalité, motivation, proportionnalité 9. Étude pratique des principes du contradictoire, des droits de la défense, audi alteram partem et. Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence d'une relation contractuelle avec le. Droit de grève des agents publics et continuité du service public. Cependant, le service public repose sur le principe de continuité du service. Il constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) (Politique) Continuité territoriale. (Administration) Continuité du service public. (Médecine) Continuité des soins. Durée continue. La continuité des maux. - La continuité de ce bruit m'importune. (Mathématiques) Propriété topologique d'une fonction. Continuité en un point. Continuité à droite ou à gauche

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